CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Objet

Les présentes CGV régissent les relations entre la société Féora Studio et ses clients pour toute prestation graphique, social media manager, ponctuelle ou mensuelle.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV régissent les relations entre la société Féora Studio et ses clients pour toute prestation graphique, social media manager, ponctuelle ou mensuelle.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV régissent les relations entre la société Féora Studio et ses clients pour toute prestation graphique, social media manager, ponctuelle ou mensuelle.

Article 2 - Prestations

Le prestataire propose un ensemble de prestations incluant le design graphique et la gestion des réseaux sociaux. Cela comprend notamment la création de logos et d’identités visuelles, la réalisation de supports digitaux et print, ainsi que l’élaboration et la gestion de stratégies social media, incluant la planification des publications, la création de contenus et le suivi des performances. Toute autre prestation est détaillée dans le devis accepté par le client.

Article 2 - Prestations

Le prestataire propose un ensemble de prestations incluant le design graphique et la gestion des réseaux sociaux. Cela comprend notamment la création de logos et d’identités visuelles, la réalisation de supports digitaux et print, ainsi que l’élaboration et la gestion de stratégies social media, incluant la planification des publications, la création de contenus et le suivi des performances. Toute autre prestation est détaillée dans le devis accepté par le client.

Article 2 - Prestations

Le prestataire propose un ensemble de prestations incluant le design graphique et la gestion des réseaux sociaux. Cela comprend notamment la création de logos et d’identités visuelles, la réalisation de supports digitaux et print, ainsi que l’élaboration et la gestion de stratégies social media, incluant la planification des publications, la création de contenus et le suivi des performances. Toute autre prestation est détaillée dans le devis accepté par le client.

Article 3 - Barème des prix

3.1 – Les tarifs

Les tarifs appliqués par le prestataire sont les suivants :

Article 3 - Barème des prix

3.1 – Les tarifs

Les tarifs appliqués par le prestataire sont les suivants :

Article 3 - Barème des prix

3.1 – Les tarifs

Les tarifs appliqués par le prestataire sont les suivants :

Prestation Tarif net (en €)
1. BRANDING ↓
Pack Éveil
A partir de 500 €
Pack Horizon
A partir de 850 €
Pack Horizon Premium
A partir de 1200 €
2. SOCIAL MEDIA ↓
Pack Social Media
A partir de 600 € le 1er mois / 500 € les autres mois
3. PRINT ↓
Supports Imprimés
A partir de 30 €

Les prix indiqués sont nets, exonérés de TVA conformément à l’article 293 B du CGI.

En complément des prestations listées, des packs sur mesure et devis personnalisés peuvent être établis afin de répondre aux besoins spécifiques du client.

Les prix indiqués sont nets, exonérés de TVA conformément à l’article 293 B du CGI.

En complément des prestations listées, des packs sur mesure et devis personnalisés peuvent être établis afin de répondre aux besoins spécifiques du client.

Les prix indiqués sont nets, exonérés de TVA conformément à l’article 293 B du CGI.

En complément des prestations listées, des packs sur mesure et devis personnalisés peuvent être établis afin de répondre aux besoins spécifiques du client.

3.2 – Modifications et révisions

Chaque projet fait l’objet d’un devis détaillé, validé par le client avant le début de la prestation. Toute révision supplémentaire ou tout changement affectant la portée du projet fera l’objet d’une facturation additionnelle. Le Prestataire s’engage à soumettre toute modification de prix au Client avant d’effectuer les travaux concernés, et ce, afin d’obtenir son accord préalable.

Article 4 - Modalités

4.1 – Facturation

  • Les factures sont transmises par email ou tout autre moyen convenu. Le paiement des prestations s’effectue exclusivement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires seront fournies au Client avant la date de paiement.
    Les paiements (solde, frais annexes, prestations supplémentaires) seront dus soit à la remise des livrables pour les prestations ponctuelles, soit à chaque échéance mensuelle pour les prestations facturées régulièrement. Les paiements doivent respecter les délais mentionnés aux article 4.2 et 4.3.
  • La livraison des livrables (maquettes, documents intermédiaires) par le prestataire ne sera effectuée qu’après paiement intégral par le client des montants prévus dans le devis accepté. Les modalités de livraison (formats, supports, transfert de fichiers) sont précisées dans le devis ou convenues entre les parties.

4.2 – Prestations ponctuelles

Pour toute prestation ponctuelle, un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du contrat, avant le démarrage du projet.
Le solde devra être réglé dans un délai de 15 jours après la livraison des fichiers finaux.
 
4.3 – Prestations mensuelles
 
Pour les prestations mensuelles, telles que le pack Social Media, un acompte de 30 % du premier montant est également demandé à la signature du contrat.
Chaque facture mensuelle devra ensuite être réglée dans les 15 jours suivant sa réception.
 
 
4.4 – Retard de paiement 
 
 
  • Pour les prestations ponctuelles, si le solde n’est pas réglé dans les 15 jours suivant la livraison des fichiers finaux, l’accès aux fichiers sera suspendu jusqu’au paiement complet.
  • Pour les prestations mensuelles, tout retard de paiement entraînera la suspension des services en cours jusqu’au règlement intégral de la facture.
  • Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard : Tout retard de paiement entraîne automatiquement des pénalités de 2 % par mois calculées jour par jour à partir du lendemain de la date d’échéance.
    • Exemple de calcul :
      Montant de la facture : 500 €
      Retard : 15 jours → 500 × (2 % / 30) × 15 = 5 € de pénalités
    • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due conformément à l’article L441-10 du Code de
      commerce.
4.5 – Frais annexes
 
Les coûts externes liés au projet (impressions, typographies sous licences, photos sous licences, etc.) sont rares et exceptionnels, la majorité des éléments utilisés étant libres de droits. Lorsqu’ils se présentent, ils ne sont pas inclus dans les honoraires et seront facturés en supplément, avec accord préalable du Client.
Tous les frais supplémentaires seront facturés au moment de la remise des livrables et seront dus conformément aux modalités de paiement comme mentionné dans l’article 4.
Si le Prestataire utilise des éléments tiers (polices, images sous licence…), il en informera le Client et transmettra les conditions d’utilisation correspondantes. Le Client s’engage à respecter ces conditions.
 

Article 5 - Modifications et livrables

5.1 – Modifications

Au début du projet, le Client doit fournir, soit : 

  • Un cahier des charges complet et validé, 
  • Les informations nécessaires via le questionnaire fourni par le Prestataire, à partir duquel un cahier des charges sera élaboré conjointement et validé par les deux parties. 

Toute modification importante du cahier des charges validé, ou toute demande supplémentaire non prévue dans le devis initial, fera l’objet d’un devis complémentaire.

5.2 – Validation

Le Client est tenu d’approuver les livrables (maquettes, documents intermédiaires) aux différentes étapes du projet. En cas de retard dans les retours, les délais de livraison pourront être prolongés. 

5.3 – Livrables

Le Prestataire remettra au Client les fichiers finaux aux formats convenus (ex. .jpg, .png, .pdf). Les fichiers sources (ex. .ai, .psd, .indd) ne sont pas compris dans la prestation, sauf accord et rémunération complémentaire. Les maquettes non retenues et projets refusés restent la propriété du Prestataire et ne peuvent être utilisés par le Client. 

Sa responsabilité est limitée à la correction des fichiers livrés en cas d’erreur ou d’omission, dans le cadre défini par le devis.

Article 6 - Délais et livraison

6.1 – Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués dans le devis ou le calendrier de projet sont une estimation au départ du projet. Le délai réel est calculé à partir de la réception par le Prestataire de l’ensemble des éléments, informations, contenus et validations nécessaires de la part du Client. Tout retard dans la transmission de ces éléments ou dans les validations entraîne automatiquement un décalage des délais de livraison. 

Conformément aux dispositions de l’article 6.4, en cas d’absence prolongée de réponse de la part du Client, des mesures spécifiques pourront être appliquées par le Prestataire, telles que définies dans les présents CGV.

6.2 –  Condition de livraison

La livraison des livrables (maquettes, documents intermédiaires) par le prestataire ne sera effectuée qu’après paiement intégral par le client des montants prévus dans le devis accepté. Les modalités de livraison (formats, supports, transfert de fichiers) sont précisées dans le devis ou convenues entre les parties.

Article 7 - Propriété individuelle

7.1 – Titularité des droits

Le Prestataire reste titulaire de ses droits moraux sur les créations réalisées dans le cadre du présent contrat.
Les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, diffusion) seront cédés au Client après paiement intégral de la
prestation, conformément aux conditions prévues dans les CGV.

7.2 – Étendue de la session

La reproduction, représentation et diffusion des créations du Prestataire est soumise à la perception de droits d’auteur. La cession des droits patrimoniaux n’est accordée qu’après paiement intégral de la prestation et uniquement pour l’usage prévu. L’utilisation des créations dans le monde entier est autorisée sous réserve du respect des restrictions prévues au contrat (contenus légaux et non compromettants pour le Prestataire). 

Toute utilisation des créations en dehors de l’usage prévu dans le contrat (adaptation, produits dérivés, revente…) nécessite un accord écrit préalable du Prestataire et, le cas échéant, une rémunération complémentaire. Le Prestataire souhaite que ses créations ne soient pas utilisées dans des publicités ou contenus contraires à la loi ou compromettants pour lui. Le Prestataire reste l’auteur des créations : son nom ou sa mention ne peut être supprimé ou modifié sans son accord. Les idées ou suggestions proposées par le Client pendant le projet ne confèrent aucun droit d’auteur sur la création finale. 

7.3 – Référence légale

Conformément à la loi du 11 mars 1957 (articles 1 à 3 et 6 à 9, reproduits en annexe), toute reproduction ou diffusion non autorisée en dehors du cadre prévu par le contrat constitue une contrefaçon.

Article 8 - Médiation

8.1 – Clients particuliers

Le Client a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. 

Médiateur désigné : Ce dispositif de médiation peut être contacté par : 

  • Email
  • Par voie postale  
8.2 – Clients professionnels

En cas de différend entre le client et le prestataire relatif aux offres du prestataire, les parties conviennent de recourir préalablement à une procédure de médiation avant toute action judiciaire ou arbitrale.

La médiation est un processus confidentiel, volontaire et non contraignant, conduit par un médiateur neutre et impartial choisi d’un commun accord par les parties. Le client pourra initier la médiation en adressant au prestataire une demande écrite précisant la nature du différend et proposant la tenue d’une médiation.

Les parties disposeront d’un délai de 30 jours à compter de la réception de cette demande pour désigner conjointement un médiateur. Dans le cas où nous ne parviendrions pas à nous mettre d’accord sur la nomination d’un médiateur, une organisation de médiation sera tenue afin de désigner un médiateur.

Toutes les informations et documents échangés dans le cadre de la médiation seront strictement confidentiels et ne pourront être communiqués à des tiers, sauf obligation légale.

Les frais de médiation seront supportés à parts égales par le client et le prestataire. 

Article 9 - Rétractation, annulation, résiliation

9.1 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du client. Les prestations de design graphique et de gestion des réseaux sociaux étant personnalisées et exécutées immédiatement après acceptation du devis. 

En acceptant le devis et demandant l’exécution immédiate de la prestation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour ces services.

9.2 –  Annulation

Annulation (avant le début de la prestation) : Toute annulation doit être notifiée par écrit (mail ou courrier). 

  •  Client particulier : Conformément au Code de la consommation, le Client bénéficie, le cas échéant, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord exprès avant la fin de ce délai, auquel cas il renonce à ce droit.
  • En dehors de ce droit de rétractation (ou pour les Clients professionnels) :
    • Plus de 14 jours avant la date prévue de début : remboursement intégral des sommes versées.
    • L’acompte de 30 % versé demeure intégralement acquis au Prestataire, à titre d’indemnité forfaitaire. En l’absence de versement d’acompte, des frais d’annulation équivalents à 30 % du montant du devis seront facturés au Client.
9.3 – Résiliation à l’initiative du client
 
Toute résiliation doit être notifiée par écrit (courrier ou e-mail), moyennant un préavis de 15 jours, afin d’éviter toute facturation supplémentaire. En cas de résiliation, le Client s’engage à régler les frais engagés et les prestations déjà réalisées jusqu’à la date de résiliation. Si la prestation est réalisée à plus de 70 %, le solde total pourra être facturé.

9.4 – Résiliation à l’initiative du prestataire
 
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client (exemple : non-paiement, absence de validation récurrente, communication insuffisante rendant la mission impossible). Dans ce cas, le Client reste redevable du règlement des sommes correspondant aux travaux déjà réalisés.

9.5 – Rupture anticipée
 
  • En cas de rupture du contrat avant son terme, que ce soit par le Client ou le Prestataire : 
    L’ensemble des droits d’auteur des créations réalisées reste la propriété exclusive du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. 
  • Le Prestataire peut céder au Client des droits d’utilisation limités aux fins définies dans le contrat et au paiement complet des prestations. Les fichiers sources et maquettes originales restent la propriété du Prestataire, sauf accord écrit contraire. 

Article 10 - Incapacité de travail et force majeure

En cas d’arrêt maladie, d’accident ou de toute cause de force majeure empêchant l’exécution du contrat, le Prestataire informera le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. Le contrat pourra être suspendu, rééchelonné ou résilié sans qu’aucune indemnité ne soit due par le Client.

Article 11 - Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à l’exécution des prestations définies dans le devis, le contrat et la facture finale, correspondant aux sommes effectivement réglées par le Client. Le Prestataire s’engage à exécuter ces prestations conformément aux bonnes pratiques professionnelles. La responsabilité du Prestataire pour les services rendus est considérée comme entièrement satisfaite dès la livraison et la validation de la maquette finale, sauf en cas de non-conformité manifeste aux termes du contrat.

Le Prestataire n’est pas responsable :

  • Des problèmes liés aux contenus fournis par le Client,
  • Des usages ultérieurs faits par le Client avec les livrables,
  • Des conséquences d’événements indépendants de sa volonté.

Article 12 - Droit applicable et règlement des litiges

Le présent contrat et les conditions générales de vente sont soumis au droit français. En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du contrat ou des conditions générales de ventes, les parties s’efforceront d’abord de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, la compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du siège du Prestataire (Lieu, France).

3.2 – Modifications et révisions

Chaque projet fait l’objet d’un devis détaillé, validé par le client avant le début de la prestation. Toute révision supplémentaire ou tout changement affectant la portée du projet fera l’objet d’une facturation additionnelle. Le Prestataire s’engage à soumettre toute modification de prix au Client avant d’effectuer les travaux concernés, et ce, afin d’obtenir son accord préalable.

Article 4 - Modalités

4.1 – Facturation

  • Les factures sont transmises par email ou tout autre moyen convenu. Le paiement des prestations s’effectue exclusivement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires seront fournies au Client avant la date de paiement.
    Les paiements (solde, frais annexes, prestations supplémentaires) seront dus soit à la remise des livrables pour les
    prestations ponctuelles, soit à chaque échéance mensuelle pour les prestations facturées régulièrement. Les paiements
    doivent respecter les délais mentionnés aux article 4.2 et 4.3.
  • La livraison des livrables (maquettes, documents intermédiaires) par le prestataire ne sera effectuée qu’après paiement
    intégral par le client des montants prévus dans le devis accepté. Les modalités de livraison (formats, supports,
    transfert de fichiers) sont précisées dans le devis ou convenues entre les parties.

4.2 – Prestations ponctuelles

Pour toute prestation ponctuelle, un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du contrat, avant le
démarrage du projet.
Le solde devra être réglé dans un délai de 15 jours après la livraison des fichiers finaux.
 
4.3 – Prestations mensuelles
 
Pour les prestations mensuelles, telles que le pack Social Media, un acompte de 30 % du premier montant est également
demandé à la signature du contrat.
Chaque facture mensuelle devra ensuite être réglée dans les 15 jours suivant sa réception. 
 
4.4 – Retard de paiement 
 
  • Pour les prestations ponctuelles, si le solde n’est pas réglé dans les 15 jours suivant la livraison des fichiers finaux,
    l’accès aux fichiers sera suspendu jusqu’au paiement complet. 
  • Pour les prestations mensuelles, tout retard de paiement entraînera la suspension des services en cours jusqu’au règlement intégral de la facture.
  • Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard : Tout retard de paiement entraîne automatiquement des pénalités de 2 % par mois calculées jour par jour à partir du lendemain de la date d’échéance.
    • Exemple de calcul :
      Montant de la facture : 500 €
      Retard : 15 jours → 500 × (2 % / 30) × 15 = 5 € de pénalités
    • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
4.5 – Frais annexes
 
Les coûts externes liés au projet (impressions, typographies sous licences, photos sous licences, etc.) sont rares et exceptionnels, la majorité des éléments utilisés étant libres de droits. Lorsqu’ils se présentent, ils ne sont pas inclus dans
les honoraires et seront facturés en supplément, avec accord préalable du Client. 
Tous les frais supplémentaires seront facturés au moment de la remise des livrables et seront dus conformément aux modalités de paiement comme mentionné dans l’article 4.
Si le Prestataire utilise des éléments tiers (polices, images sous licence…), il en informera le Client et transmettra les
conditions d’utilisation correspondantes. Le Client s’engage à respecter ces conditions.
 

Article 5 - Modifications et livrables

5.1 – Modifications

Au début du projet, le Client doit fournir, soit : 

  • Un cahier des charges complet et validé, 
  • Les informations nécessaires via le questionnaire fourni par le Prestataire, à partir duquel un cahier des charges sera élaboré conjointement et validé par les deux parties. 

Toute modification importante du cahier des charges validé, ou toute demande supplémentaire non prévue dans le devis initial, fera l’objet d’un devis complémentaire.

5.2 – Validation

Le Client est tenu d’approuver les livrables (maquettes, documents intermédiaires) aux différentes étapes du projet. En cas de retard dans les retours, les délais de livraison pourront être prolongés. 

5.3 – Livrables

Le Prestataire remettra au Client les fichiers finaux aux formats convenus (ex. .jpg, .png, .pdf). Les fichiers sources (ex. .ai, .psd, .indd) ne sont pas compris dans la prestation, sauf accord et rémunération complémentaire. Les maquettes non retenues et projets refusés restent la propriété du Prestataire et ne peuvent être utilisés par le Client. 

Sa responsabilité est limitée à la correction des fichiers livrés en cas d’erreur ou d’omission, dans le cadre défini par le devis.

Article 6 - Délais et livraison

6.1 – Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués dans le devis ou le calendrier de projet sont une estimation au départ du projet. Le délai réel est calculé à partir de la réception par le Prestataire de l’ensemble des éléments, informations, contenus et validations nécessaires de la part du Client. Tout retard dans la transmission de ces éléments ou dans les validations entraîne automatiquement un décalage des délais de livraison. Conformément aux dispositions de l’article 6.4, en cas d’absence prolongée de réponse de la part du Client, des mesures spécifiques pourront être appliquées par le Prestataire, telles que définies dans les présents CGV.

6.2 –  Condition de livraison

La livraison des livrables (maquettes, documents intermédiaires) par le prestataire ne sera effectuée qu’après paiement intégral par le client des montants prévus dans le devis accepté. Les modalités de livraison (formats, supports, transfert de fichiers) sont précisées dans le devis ou convenues entre les parties.

Article 7 - Propriété individuelle

7.1 – Titularité des droits

Le Prestataire reste titulaire de ses droits moraux sur les créations réalisées dans le cadre du présent contrat.
Les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, diffusion) seront cédés au Client après paiement intégral de la
prestation, conformément aux conditions prévues dans les CGV.

7.2 – Étendue de la session

La reproduction, représentation et diffusion des créations du Prestataire est soumise à la perception de droits d’auteur. La cession des droits patrimoniaux n’est accordée qu’après paiement intégral de la prestation et uniquement pour l’usage prévu. L’utilisation des créations dans le monde entier est autorisée sous réserve du respect des restrictions prévues au contrat (contenus légaux et non compromettants pour le Prestataire). 

Toute utilisation des créations en dehors de l’usage prévu dans le contrat (adaptation, produits dérivés, revente…) nécessite un accord écrit préalable du Prestataire et, le cas échéant, une rémunération complémentaire. Le Prestataire souhaite que ses créations ne soient pas utilisées dans des publicités ou contenus contraires à la loi ou compromettants pour lui. Le Prestataire reste l’auteur des créations : son nom ou sa mention ne peut être supprimé ou modifié sans son accord. Les idées ou suggestions proposées par le Client pendant le projet ne confèrent aucun droit d’auteur sur la création finale. 

7.3 – Référence légale

Conformément à la loi du 11 mars 1957 (articles 1 à 3 et 6 à 9, reproduits en annexe), toute reproduction ou diffusion non autorisée en dehors du cadre prévu par le contrat constitue une contrefaçon.

Article 8 - Médiation

8.1 – Clients particuliers

Le Client a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. 

Médiateur désigné : Ce dispositif de médiation peut être contacté par : 

  • Email
  • Par voie postale  
8.2 – Clients professionnels

En cas de différend entre le client et le prestataire relatif aux offres du prestataire, les parties conviennent de recourir préalablement à une procédure de médiation avant toute action judiciaire ou arbitrale.

La médiation est un processus confidentiel, volontaire et non contraignant, conduit par un médiateur neutre et impartial choisi d’un commun accord par les parties. Le client pourra initier la médiation en adressant au prestataire une demande écrite précisant la nature du différend et proposant la tenue d’une médiation.

Les parties disposeront d’un délai de 30 jours à compter de la réception de cette demande pour désigner conjointement un médiateur. Dans le cas où nous ne parviendrions pas à nous mettre d’accord sur la nomination d’un médiateur, une organisation de médiation sera tenue afin de désigner un médiateur.

Toutes les informations et documents échangés dans le cadre de la médiation seront strictement confidentiels et ne pourront être communiqués à des tiers, sauf obligation légale.

Les frais de médiation seront supportés à parts égales par le client et le prestataire. 

Article 9 - Rétractation, annulation, résiliation

9.1 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du client. Les prestations de design graphique et de gestion des réseaux sociaux étant personnalisées et exécutées immédiatement après acceptation du devis. En acceptant le devis et demandant l’exécution immédiate de la prestation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour ces services.

9.2 –  Annulation

Annulation (avant le début de la prestation) : Toute annulation doit être notifiée par écrit (mail ou courrier). 

  •  Client particulier : Conformément au Code de la consommation, le Client bénéficie, le cas échéant, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord exprès avant la fin de ce délai, auquel cas il renonce à ce droit.
  • En dehors de ce droit de rétractation (ou pour les Clients professionnels) :
    • Plus de 14 jours avant la date prévue de début : remboursement intégral des sommes versées.
    • L’acompte de 30 % versé demeure intégralement acquis au Prestataire, à titre d’indemnité forfaitaire. En l’absence de versement d’acompte, des frais d’annulation équivalents à 30 % du montant du devis seront facturés au Client.
9.3 – Résiliation à l’initiative du client
 
Toute résiliation doit être notifiée par écrit (courrier ou e-mail), moyennant un préavis de 15 jours, afin d’éviter toute facturation supplémentaire. En cas de résiliation, le Client s’engage à régler les frais engagés et les prestations déjà réalisées jusqu’à la date de résiliation. Si la prestation est réalisée à plus de 70 %, le solde total pourra être facturé.

9.4 – Résiliation à l’initiative du prestataire
 
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client (exemple : non-paiement,
absence de validation récurrente, communication insuffisante rendant la mission impossible). Dans ce cas, le Client reste redevable du règlement des sommes correspondant aux travaux déjà réalisés.

9.5 – Rupture anticipée
 
  • En cas de rupture du contrat avant son terme, que ce soit par le Client ou le Prestataire : 
    L’ensemble des droits d’auteur des créations réalisées reste la propriété exclusive du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. 
  • Le Prestataire peut céder au Client des droits d’utilisation limités aux fins définies dans le contrat et au paiement complet des prestations. Les fichiers sources et maquettes originales restent la propriété du Prestataire, sauf accord écrit contraire. 

Article 10 - Incapacité de travail et force majeure

En cas d’arrêt maladie, d’accident ou de toute cause de force majeure empêchant l’exécution du contrat, le Prestataire informera le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. Le contrat pourra être suspendu, rééchelonné ou résilié sans qu’aucune indemnité ne soit due par le Client.

Article 11 - Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à l’exécution des prestations définies dans le devis, le contrat et la facture finale, correspondant aux sommes effectivement réglées par le Client. Le Prestataire s’engage à exécuter ces prestations conformément aux bonnes pratiques professionnelles. La responsabilité du Prestataire pour les services rendus est considérée comme entièrement satisfaite dès la livraison et la validation de la maquette finale, sauf en cas de
non-conformité manifeste aux termes du contrat.

Le Prestataire n’est pas responsable :

  • Des problèmes liés aux contenus fournis par le Client,
  • Des usages ultérieurs faits par le Client avec les livrables,
  • Des conséquences d’événements indépendants de sa volonté.

Article 12 - Droit applicable et règlement des litiges

Le présent contrat et les conditions générales de vente sont soumis au droit français. En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du contrat ou des conditions générales de ventes, les parties s’efforceront d’abord de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, la compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du siège du Prestataire (Lieu, France).

3.2 – Modifications et révisions

Chaque projet fait l’objet d’un devis détaillé, validé par le client avant le début de la prestation. Toute révision supplémentaire ou tout changement affectant la portée du projet fera l’objet d’une facturation additionnelle. Le Prestataire s’engage à soumettre toute modification de prix au Client avant d’effectuer les travaux concernés, et ce, afin d’obtenir son accord préalable.

Article 4 - Modalités

4.1 – Facturation
  • Les factures sont transmises par email ou tout autre moyen convenu. Le paiement des prestations s’effectue exclusivement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires seront fournies au Client avant la date de paiement. Les paiements (solde, frais annexes, prestations supplémentaires) seront dus soit à la remise des livrables pour les prestations ponctuelles, soit à chaque échéance mensuelle pour les prestations facturées régulièrement. Les paiements doivent respecter les délais mentionnés aux article 4.2 et 4.3.
  • La livraison des livrables (maquettes, documents intermédiaires) par le prestataire ne sera effectuée qu’après paiement intégral par le client des montants prévus dans le devis accepté. Les modalités de livraison (formats, supports, transfert de fichiers) sont précisées dans le devis ou convenues entre les parties.

4.2 – Prestations ponctuelles

Pour toute prestation ponctuelle, un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du contrat, avant le démarrage du projet. Le solde devra être réglé dans un délai de 15 jours après la livraison des fichiers finaux.
 
4.3 – Prestations mensuelles
Pour les prestations mensuelles, telles que le pack Social Media, un acompte de 30 % du premier montant est également
demandé à la signature du contrat. Chaque facture mensuelle devra ensuite être réglée dans les 15 jours suivant sa réception.
4.4 – Retard de paiement
  • Pour les prestations ponctuelles, si le solde n’est pas réglé dans les 15 jours suivant la livraison des fichiers finaux, l’accès aux fichiers sera suspendu jusqu’au paiement complet.
  • Pour les prestations mensuelles, tout retard de paiement entraînera la suspension des services en cours jusqu’au règlement intégral de la facture.
  • Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard : Tout retard de paiement entraîne automatiquement des pénalités de 2 % par mois calculées jour par jour à partir du lendemain de la date d’échéance.
    • Exemple de calcul : Montant de la facture : 500 € Retard : 15 jours → 500 × (2 % / 30) × 15 = 5 € de pénalités
    • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
4.5 – Frais annexes
 
Les coûts externes liés au projet (impressions, typographies sous licences, photos sous licences, etc.) sont rares et exceptionnels, la majorité des éléments utilisés étant libres de droits. Lorsqu’ils se présentent, ils ne sont pas inclus dans les honoraires et seront facturés en supplément, avec accord préalable du Client.
Tous les frais supplémentaires seront facturés au moment de la remise des livrables et seront dus conformément aux modalités de paiement comme mentionné dans l’article 4.
Si le Prestataire utilise des éléments tiers (polices, images sous licence…), il en informera le Client et transmettra les conditions d’utilisation correspondantes. Le Client s’engage à respecter ces conditions.

Article 5 - Modifications et livrables

5.1 – Modifications

Au début du projet, le Client doit fournir, soit : 

  • Un cahier des charges complet et validé, 
  • Les informations nécessaires via le questionnaire fourni par le Prestataire, à partir duquel un cahier des charges sera élaboré conjointement et validé par les deux parties. 

Toute modification importante du cahier des charges validé, ou toute demande supplémentaire non prévue dans le devis initial, fera l’objet d’un devis complémentaire.

5.2 – Validation

Le Client est tenu d’approuver les livrables (maquettes, documents intermédiaires) aux différentes étapes du projet. En cas de retard dans les retours, les délais de livraison pourront être prolongés. 

5.3 – Livrables

Le Prestataire remettra au Client les fichiers finaux aux formats convenus (ex. .jpg, .png, .pdf). Les fichiers sources (ex. .ai, .psd, .indd) ne sont pas compris dans la prestation, sauf accord et rémunération complémentaire. Les maquettes non retenues et projets refusés restent la propriété du Prestataire et ne peuvent être utilisés par le Client. 

Sa responsabilité est limitée à la correction des fichiers livrés en cas d’erreur ou d’omission, dans le cadre défini par le devis.

Article 6 - Délais et livraison

6.1 – Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués dans le devis ou le calendrier de projet sont une estimation au départ du projet. Le délai réel est calculé à partir de la réception par le Prestataire de l’ensemble des éléments, informations, contenus et validations nécessaires de la part du Client. Tout retard dans la transmission de ces éléments ou dans les validations entraîne automatiquement un décalage des délais de livraison. Conformément aux dispositions de l’article 6.4, en cas d’absence prolongée de réponse de la part du Client, des mesures spécifiques pourront être appliquées par le Prestataire,
telles que définies dans les présents CGV.

6.2 –  Condition de livraison

La livraison des livrables (maquettes, documents intermédiaires) par le prestataire ne sera effectuée qu’après paiement intégral par le client des montants prévus dans le devis accepté. Les modalités de livraison (formats, supports, transfert de fichiers) sont précisées dans le devis ou convenues entre les parties.

Article 7 - Propriété individuelle

7.1 – Titularité des droits

Le Prestataire reste titulaire de ses droits moraux sur les créations réalisées dans le cadre du présent contrat.
Les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, diffusion) seront cédés au Client après paiement intégral de la prestation, conformément aux conditions prévues dans les CGV.

7.2 – Étendue de la session

La reproduction, représentation et diffusion des créations du Prestataire est soumise à la perception de droits d’auteur. La cession des droits patrimoniaux n’est accordée qu’après paiement intégral de la prestation et uniquement pour l’usage prévu. L’utilisation des créations dans le monde entier est autorisée sous réserve du respect des restrictions prévues au contrat (contenus légaux et non compromettants pour le Prestataire). 

Toute utilisation des créations en dehors de l’usage prévu dans le contrat (adaptation, produits dérivés, revente…) nécessite un accord écrit préalable du Prestataire et, le cas échéant, une rémunération complémentaire. Le Prestataire souhaite que ses créations ne soient pas utilisées dans des publicités ou contenus contraires à la loi ou compromettants pour lui. Le Prestataire reste l’auteur des créations : son nom ou sa mention ne peut être supprimé ou modifié sans son accord. Les idées ou suggestions proposées par le Client pendant le projet ne confèrent aucun droit d’auteur sur la création finale. 

7.3 – Référence légale

Conformément à la loi du 11 mars 1957 (articles 1 à 3 et 6 à 9, reproduits en annexe), toute reproduction ou diffusion non autorisée en dehors du cadre prévu par le contrat constitue une contrefaçon.

Article 8 - Médiation

8.1 – Clients particuliers

Le Client a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. 

Médiateur désigné : Ce dispositif de médiation peut être contacté par : 

  • Email
  • Par voie postale  
8.2 – Clients professionnels

En cas de différend entre le client et le prestataire relatif aux offres du prestataire, les parties conviennent de recourir préalablement à une procédure de médiation avant toute action judiciaire ou arbitrale.

La médiation est un processus confidentiel, volontaire et non contraignant, conduit par un médiateur neutre et impartial choisi d’un commun accord par les parties. Le client pourra initier la médiation en adressant au prestataire une demande écrite précisant la nature du différend et proposant la tenue d’une médiation.

Les parties disposeront d’un délai de 30 jours à compter de la réception de cette demande pour désigner conjointement un médiateur. Dans le cas où nous ne parviendrions pas à nous mettre d’accord sur la nomination d’un médiateur, une organisation de médiation sera tenue afin de désigner un médiateur.

Toutes les informations et documents échangés dans le cadre de la médiation seront strictement confidentiels et ne pourront être communiqués à des tiers, sauf obligation légale.

Les frais de médiation seront supportés à parts égales par le client et le prestataire.

Article 9 - Rétractation, annulation, résiliation

9.1 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du client. Les prestations de design graphique et de gestion des réseaux sociaux étant personnalisées et exécutées immédiatement après acceptation du devis. En acceptant le devis et demandant l’exécution immédiate de la prestation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour ces services.

9.2 –  Annulation

Annulation (avant le début de la prestation) : Toute annulation doit être notifiée par écrit (mail ou courrier). 

  •  Client particulier : Conformément au Code de la consommation, le Client bénéficie, le cas échéant, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord exprès avant la fin de ce délai, auquel cas il renonce à ce droit.
  • En dehors de ce droit de rétractation (ou pour les Clients professionnels) :
    • Plus de 14 jours avant la date prévue de début : remboursement intégral des sommes versées.
    • L’acompte de 30 % versé demeure intégralement acquis au Prestataire, à titre d’indemnité forfaitaire. En l’absence de versement d’acompte, des frais d’annulation équivalents à 30 % du montant du devis seront facturés au Client.
9.3 – Résiliation à l’initiative du client
 
Toute résiliation doit être notifiée par écrit (courrier ou e-mail), moyennant un préavis de 15 jours, afin d’éviter toute facturation supplémentaire. En cas de résiliation, le Client s’engage à régler les frais engagés et les prestations déjà réalisées jusqu’à la date de résiliation. Si la prestation est réalisée à plus de 70 %, le solde total pourra être facturé.

9.4 – Résiliation à l’initiative du prestataire
 
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client (exemple : non-paiement, absence de validation récurrente, communication insuffisante rendant la mission impossible). Dans ce cas, le Client reste redevable du règlement des sommes correspondant aux travaux déjà réalisés.

9.5 – Rupture anticipée
 
  • En cas de rupture du contrat avant son terme, que ce soit par le Client ou le Prestataire : 
    L’ensemble des droits d’auteur des créations réalisées reste la propriété exclusive du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. 
  • Le Prestataire peut céder au Client des droits d’utilisation limités aux fins définies dans le contrat et au paiement complet des prestations. Les fichiers sources et maquettes originales restent la propriété du Prestataire, sauf accord écrit contraire. 

Article 10 - Incapacité de travail et force majeure

En cas d’arrêt maladie, d’accident ou de toute cause de force majeure empêchant l’exécution du contrat, le Prestataire informera le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. Le contrat pourra être suspendu, rééchelonné ou résilié sans qu’aucune indemnité ne soit due par le Client.

Article 11 - Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à l’exécution des prestations définies dans le devis, le contrat et la facture finale, correspondant aux sommes effectivement réglées par le Client. Le Prestataire s’engage à exécuter ces prestations conformément aux bonnes pratiques professionnelles. La responsabilité du Prestataire pour les services rendus est considérée comme entièrement satisfaite dès la livraison et la validation de la maquette finale, sauf en cas de non-conformité manifeste aux termes du contrat.

Le Prestataire n’est pas responsable :

  • Des problèmes liés aux contenus fournis par le Client,
  • Des usages ultérieurs faits par le Client avec les livrables,
  • Des conséquences d’événements indépendants de sa volonté.

Article 12 - Droit applicable et règlement des litiges

Le présent contrat et les conditions générales de vente sont soumis au droit français. En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du contrat ou des conditions générales de ventes, les parties s’efforceront d’abord de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, la compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du siège du Prestataire (Lieu, France).

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